Article AUTONOME (Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010 (1))

Rarotonga, le 15 septembre 2010.

Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement des Îles Cook, d'accepter les termes de l'accord joint en annexe à la présente. En outre, je souhaite confirmer que ledit accord entrera en vigueur après notification par chacun de nos gouvernements de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération,