Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel)

Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.