Article 17 AUTONOME (Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)

Seuls les amendements adoptés à la majorité des membres d'un des collèges mentionnés au I de l'article 4 présents lors de l'examen en formation spécialisée au titre du 1° du II de l'article 8 sont examinés en assemblée plénière.