Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique)

L'article R. 411-36 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° du I, après le mot : « agents » est inséré le mot : « indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, » ;
2° Après le 3° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime. »