Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2012 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1984 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département des Bouches-du-Rhône)

La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.