Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2012 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1984 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département des Bouches-du-Rhône)

L'arrêté du 23 janvier 1984 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône deux commissions départementales de conciliation est abrogé.