Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)

A l'article D. 635-15, letaux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».