Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)

L'article D. 635-10-2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7. » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.