Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)
La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogées et la sous-section 4 de cette même section devient la sous-section 2.