Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)

L'article D. 635-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » ;
2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;
3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».