La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4612-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4612-2-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code. »