Après l'article R. 526-3 du même code est inséré un article R. 526-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 526-3-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. »