Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.