L'article R. 321-45 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents. »