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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)


A l'article R. 321-44, après les mots : « aux instances départementales de ces professions » sont insérés les mots : « et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».