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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)


L'article R. 321-38 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles R. 321-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Il est complété par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »