Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

A l'article R. 321-35, après les mots : « en ligne du public » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 ».
Le reste de l'article est supprimé.