Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.