Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « L'exemplaire de la déclaration » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire de la déclaration » ;
2° Les mots : « établi sur papier timbré, après avoir été estampillé par le service compétent du ministère de la justice, » sont supprimés.