Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)

Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - La commission établit son règlement intérieur. »