Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)

Les articles 4 à 13-1 constituent le chapitre II intitulé : « Fonctionnement de la commission ».