A l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière. »