Article L275-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. »