Article L174-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)
Article L174-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. »