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Article L163-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

Article L163-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)


Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.