Article L372-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;
3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.