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Article L271-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

Article L271-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)


Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.