Article L177-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° L'article L. 122-15 ;
2° A l'article L. 131-18, les mots : « mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme » ;
3° L'article L. 134-6.