Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)

Le décret du 24 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».