Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Le décret comprend sept chapitres :
― chapitre Ier, intitulé : « Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection », comprenant les articles 1er à 5 ;
― chapitre II, intitulé : « Commission départementale des systèmes de vidéoprotection », comprenant les articles 6 à 12 ;
― chapitre III, intitulé : « Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet », comprenant les articles 13 et 14 ;
― chapitre IV, intitulé : « Contrôle des systèmes de vidéoprotection », comprenant l'article 15 ;
― chapitre V, intitulé : « Autorisations et sanctions », comprenant les articles 16 à 18 ;
― chapitre VI, intitulé : « Garanties », comprenant les articles 19 et 20 ;
― chapitre VII, intitulé : « Dispositions finales », comprenant les articles 21 et 22.