PROTOCOLE N° 30 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-30 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, PRÉCISANT CERTAINES EXIGENCES DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, ANNEXE G)
1. Par sa résolution 2004-II-22, la CCNR a adopté une révision exhaustive du chapitre 15 du RVBR (RVBR) « Dispositions spéciales pour les bateaux à passagers ». Depuis l'entrée en vigueur de cette résolution le 1er janvier 2006, le Comité du règlement de visite de la CCNR a mené par l'intermédiaire de son groupe de travail un échange intensif avec les autorités compétentes, la profession de la navigation, les chantiers navals et les sociétés de classification afin de savoir quelles sont les possibles difficultés rencontrées lors de l'application pratique des prescriptions du chapitre 15. Le comité a analysé ces difficultés et ― lorsque ceci a été jugé nécessaire ― a élaboré des propositions pour l'adaptation des prescriptions concernées. Les premières adaptations ont été effectuées à l'occasion de la session plénière de la CCNR de l'automne 2006. Les modifications proposées à présent concernent essentiellement les exigences relatives à la stabilité et la protection contre les incendies des bateaux à passagers.
2. D'autres modifications proposées à présent visent à faciliter le travail des sociétés de classification, à coordonner les prescriptions techniques avec celles de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI), à actualiser des références à des standards techniques internationaux et à autoriser un type supplémentaire d'extincteurs portatifs.
3. Les modifications proposées à l'annexe 2 à la résolution auraient déjà dû être effectuées par la résolution 2010-I-8 relative à l'adoption du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) et de modifications apportées au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au Règlement de visite des bateaux du Rhin, ce qui n'a pas été le cas à l'époque.
4. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.

1. L'article 2.01, chiffre 2, lettre c), est rédigé comme suit :
« c) Un expert nautique titulaire d'une patente de batelier de la navigation intérieure autorisant la conduite du bâtiment à contrôler. »
2. L'article 10.02, chiffre 1, est rédigé comme suit :
« 1. Les gréements suivants prescrits par le Règlement de police pour la navigation du Rhin doivent être à bord :
a) Installation de radiotéléphonie ;
b) Appareils et dispositifs nécessaires pour donner les signaux lumineux et sonores ou à la signalisation des bateaux ;
c) Des feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux de signalisation prescrits en stationnement.
En outre, doivent se trouver à bord les récipients suivants :
a) Des récipients marqués pour les ordures ménagères ;
b) Un récipient marqué en acier ou d'une autre matière résistant aux chocs et non combustible, muni d'un couvercle fermant de manière étanche, d'une dimension suffisante et présentant au minimum une contenance de 10 litres,
aa) pour la collecte de chiffons huileux,
bb) pour la collecte des déchets spéciaux solides,
cc) pour la collecte des autres déchets spéciaux liquides,
et, si ceux-ci sont susceptibles d'être produits,
dd) pour la collecte de slops
ee) pour la collecte d'autres déchets graisseux produits lors de l'exploitation du bateau. »
3. L'article 10.03 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 1, phrase introductive, est rédigé comme suit ;
« 1. Un extincteur d'incendie portatif conforme aux normes européennes EN 3-7 : 2007 et EN 3-8 : 2007 doit être disponible dans chacun des endroits suivants : »
b) Le chiffre 2 est rédigé comme suit ;
« 2. Pour les extincteurs portatifs exigés au chiffre 1, seuls des extincteurs à poudre d'une masse de remplissage de 6 kg au minimum ou d'autres extincteurs portatifs de capacité identique peuvent être utilisés. Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu A, B et C.
Par dérogation à cette exigence, les extincteurs à mousse atomisée résistant au gel jusqu'à ― 20 °C et comportant des agents formant un film flottant (AFFF-AR) sont admis à bord des bateaux dépourvus d'installations à gaz liquéfiés, y compris s'ils ne conviennent pas pour la catégorie de feu C. Le contenu minimum de ces extincteurs doit être de 9 litres.
Tous les extincteurs doivent convenir pour l'extinction d'un feu d'installation électrique jusqu'à 1 000 V. »
4. L'article 15.02, chiffre 8, est rédigé comme suit :
« 8. Les cloisons qui séparent les salles des machines des locaux à passagers ou des locaux du personnel de bord doivent être dépourvues de portes. »
5. L'article 15.03, chiffre 5, est rédigé comme suit :
« 5. Le moment résultant de la pression du vent (Mv) est calculé comme suit :
Mv = pv. Av. (lv+T/2) [kNm]
Dans cette formule :
pv = pression spécifique du vent, de 0,25 kN/m² ;
Av = surface latérale du bateau en [m²] au-dessus du plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée ;
lv = distance en [m] du centre de gravité de la surface latérale Av au plan de l'enfoncement, correspondant à la situation de chargement considérée.
Lors du calcul de la surface latérale il faudra tenir compte des mises sous abri des ponts par des bâches ou autres aménagements mobiles. »
6. L'article 15.03, chiffre 9, lettre a), est rédigé comme suit :
« a) Pour le statut de stabilité 1, les cloisons sont réputées intactes si la distance entre deux cloisons successives est supérieure à l'étendue de la brèche. Les cloisons longitudinales situées à une distance de la coque inférieure à B/3 mesurée perpendiculairement à la ligne médiane dans le plan du plus grand enfoncement ne doivent pas être prises en compte lors du calcul. Une niche ou baïonnette d'une longueur supérieure à 2,50 m dans une cloison transversale est considérée comme une cloison longitudinale. »
7. L'article 15.06 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 1 est rédigé comme suit :
« 1. Les locaux à passagers doivent :
a) Sur tous les ponts, se trouver en arrière du plan de la cloison d'abordage et, s'ils sont situés sous le pont de cloisonnement, en avant du plan de la cloison de coqueron arrière et
b) Etre séparés des salles des machines et des chaudières de manière étanche au gaz.
Les zones de pont qui sont mises sous abri par des bâches ou autres aménagements mobiles et recouvertes non seulement par le haut mais aussi partiellement ou complètement latéralement, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les locaux à passagers fermés. »
b) Le chiffre 15 est rédigé comme suit :
« 15. Les superstructures ou leurs toits intégralement réalisés en vitres panoramiques ou les mises sous abri par des bâches ou autres aménagements mobiles ainsi que leurs sous-structures ne peuvent être réalisées que de telle sorte que le mode de construction et les matériaux utilisés ne représentent pas de risques de blessures des personnes à bord. »
8. L'article 15.11 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 2, lettre a), est rédigé comme suit ;
« 2. Les cloisonnements
a) Des locaux doivent être effectués conformément aux tableaux ci-après ;
aa)5) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installations de diffusion d'eau sous pression visés à l'article 10.03 bis :






bb) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installations de diffusion d'eau sous pression visés à l'article 10.03 bis.



b) Le chiffre 4 est rédigé comme suit :
« 4. Dans les locaux d'habitation, les plafonds et revêtements muraux, y compris leurs structures supports, doivent, si ces locaux sont dépourvus d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis, être réalisés en des matériaux incombustibles à l'exception de leurs surfaces qui doivent être au moins difficilement inflammables. La première phrase ne s'applique pas pour les saunas. »
c) Le chiffre 7 bis est inséré comme suit :
« 7 bis. Les bâches ou autres aménagements mobiles ainsi que leurs sous-structures permettant de mettre partiellement ou entièrement sous abri des zones du pont doivent être difficilement inflammables. »
9. Le tableau ad article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
a) L'indication relative à l'article 10.02, chiffre 1, deuxième phrase, lettre b), est insérée comme suit :


b) L'indication relative à l'article 12.05 est supprimée.
c) Les indications relatives à l'article 15.03, chiffres 7 à 13, sont rédigées comme suit ;

d) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 1, est rédigée comme suit :


e) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 15, est rédigée comme suit :


f) L'indication relative à l'article 15.11, chiffre 7 bis, est insérée comme suit :

10. Le tableau à l'article 24.06, chiffre 5, est modifié comme suit :
a) L'indication relative à l'article 10.02, chiffre 1, 2e phrase, lettre b), est insérée comme suit :



b) L'indication relative à l'article 12.05 est supprimée.
c) Les indications relatives à l'article 15.03, chiffres 7 à 13, sont rédigées comme suit :

d) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 1, est rédigée comme suit :


e) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 15, est rédigée comme suit :


f) L'indication relative à l'article 15.11, chiffre 7 bis, est insérée comme suit :