A N N E X E
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA RESTAURATION DE L'ÉGLISE SAINTE-MARIE-DU-SUFFRAGE, DITE DES AMES SAINTES, À L'AQUILA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dénommés ci-après « les Parties »,
Attendu que, le 6 avril 2009, dans le territoire de la province de l'Aquila, un événement sismique exceptionnel a provoqué de très grave dommages au patrimoine architectural de la région, causant des écroulements et des dommages aux églises et aux principaux édifices historiques et monumentaux du centre historique de la ville de L'Aquila ;
Attendu que le Gouvernement italien, afin de restituer au plus vite à la population touchée le patrimoine culturel qui, symboliquement, témoigne de l'identité nationale italienne, a publié au Conseil des Ministres du 23 avril 2009, une liste de quarante-quatre monuments gravement endommagés et à restaurer dans la plus grande urgence, à soumettre à l'attention des gouvernements étrangers dans le but de vérifier la possibilité d'une « adoption » de leur part, afin qu'ils puissent pourvoir à la restauration en question ;
Attendu que dans ce but, le Gouvernement français a exprimé l'intention de participer à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, dont la coupole de Giuseppe Valadier s'est quasiment écroulée à la suite du séisme du 6 avril 2009, et que le Gouvernement italien s'est déclaré favorable à cette participation ;
Attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 3761 du 1er mai 2009 du Président du Conseil des ministres a nommé un vice-commissaire chargé de la réalisation des interventions urgentes destinées à garantir la mise en sécurité pour éviter une aggravation des dommages et éliminer les situations de danger pour le patrimoine culturel, ainsi que de la rénovation des biens culturels endommagés par le séisme, y compris les projets préparatoires aux travaux de rénovation ;
Attendu que l'article 4, alinéa 2, du décret-loi n° 39 du 28 avril 2009, converti après modifications dans la loi n° 77 du 24 juin 2009, a nommé le président de la région des Abruzzes Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices publics endommagés par le séisme, en faisant appel au service compétent de l'Inspection interrégionale des travaux publics ;
Attendu que par déclaration d'intention signée le 23 octobre 2009, le département de la protection civile de la présidence du Conseil des ministres italien et le Gouvernement de la République française ont confirmé leur volonté de procéder conjointement à la restauration de l'église Sainte Marie du Suffrage, dite des Ames Saintes, en reportant le programme des travaux à mettre en œuvre et les aspects relatifs à la contribution financière française à un accord ultérieur ;
Ont convenu ce qui suit :
Article 1er
1. L'objectif de la coopération mise en place par le présent accord est de contribuer, conjointement, du point de vue technique et financier, avec les autorités compétentes italiennes en charge de la rénovation du patrimoine culturel endommagé par le séisme du 6 avril 2009, à la restauration de l'église Sainte Marie du Suffrage, dite des Ames Saintes, gravement endommagée par le séisme.
Article 2
1. La coopération mentionnée à l'article 1er se traduit par la mise en œuvre d'un partenariat technique et financier reposant sur le principe de parité entre les Parties. L'objectif de ce partenariat technique est de développer et renforcer les échanges professionnels entre les deux pays dans le cadre de la restauration du patrimoine architectural et artistique, en particulier en ce qui concerne les techniques de couvertures.
2. Ce partenariat concerne en particulier les secteurs d'intervention conjointe, ainsi que les phases successives du processus de restauration de l'église, à savoir :
― le projet définitif de restauration, le cahier des charges et l'évaluation des travaux à accomplir ;
― la documentation technique nécessaire, établie après sondages et analyses des matériaux de l'édifice ;
― le suivi de l'exécution des travaux, nécessaire au compte-rendu des sommes versées de la part du Gouvernement français ;
― la mise en place et la gestion des chantiers-école, destinés à la formation des étudiants en architecture et dans les domaines de la restauration du patrimoine des deux pays.
Si besoin est, ce partenariat pourra également intéresser les recherches historiques et photographiques, telles que le diagnostic structurel et architectural relatif à l'édifice.
3. Par rénovation de l'église Sainte Marie du Suffrage, on entend restauration non seulement de la structure architecturale, mais aussi des installations fixes qui font partie du décor intérieur et le rendent approprié à l'usage, telles que l'autel, le tabernacle, l'orgue, les bancs fixes et la sacristie, ainsi que des divers objets mobiliers.
Article 3
1. La Partie française contribue à la mise en œuvre du présent accord, sur ses ressources financières propres, à hauteur d'une somme maximale de 3,25 MEUR, soit 50 % de l'estimation initiale du coût des travaux de restauration de l'édifice. Par cette contribution, les Parties entendent favoriser la recherche et les échanges entre professionnels, étudiants et artisans, dans le domaine de la restauration du patrimoine architectural et artistique, consolidant l'esprit de collaboration et l'échange culturel entre les deux pays.
2. La Partie française s'engage, dans la limite du montant visé au paragraphe 1, à mettre à disposition des autorités italiennes compétentes des moyens techniques et des ressources humaines spécialisées, dont le détail est exposé ci-après.
3. La contribution de la Partie française, dans la limite des fonds visés au paragraphe 1, sera répartie en trois sous-ensembles définis comme suit :
a) La rémunération directe des experts désignés par la Partie française pour participer aux travaux du Comité mixte visé à l'article 4, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'organisation des chantiers-école de l'Institut national du Patrimoine, évalués à 0,5 MEUR, qui seront directement pris en charge par la Partie française ;
b) La participation au financement pour la reconstruction de la charpente et de la couverture de la coupole, ainsi que pour la restauration de la coupole intérieure décorée, jusqu'à un montant de 0,9 MEUR. Dans le cadre d'un appel d'offres européen et dans le respect des procédures, ces travaux feront, si cela est techniquement possible, l'objet d'un lot à part ;
c) La partie restante du montant visé au paragraphe 1, d'un montant de 1,85 MEUR, représente la contribution de la Partie française à la restauration du reste de l'Eglise.
4. Le versement de 2,75 MEUR à la Partie italienne, correspondant aux montants visés aux lettres b) et c) indiquées ci-dessus, sera effectué, sur la base des états d'avancement des travaux de restauration, sur le compte courant indiqué ultérieurement.
Article 4
1. Les Parties s'engagent à créer un Comité mixte chargé des prestations visées à l'article 2.
2. Ce Comité, coprésidé par le vice-commissaire délégué aux biens culturels et l'Ambassadeur de France en Italie, ou par leurs représentants, est composé de la manière suivante :
Pour la France :
― le conseiller culturel et de coopération de l'Ambassade de finance en Italie, ou son représentant ;
― le chef du service des Travaux et Bâtiments français en Italie, ou son représentant ;
― l'architecte en chef des monuments historiques désigné par le ministère de la culture ;
― le directeur du département des restaurateurs de l'Institut national du patrimoine.
Pour l'Italie :
― le directeur régional du patrimoine culturel et paysager des Abruzzes ;
― le directeur de l'Institut supérieur central de restauration ;
― un expert hautement qualifié en matière de biens culturels désigné par le vice-commissaire ;
― le directeur administratif du Bureau du vice-commissaire.
3. Ce Comité mixte dont les décisions sont prises d'un commun accord par ses membres est chargé de :
― définir les modalités opérationnelles du Comité ;
― effectuer l'évaluation du diagnostic structurel et architectural de l'édifice ;
― évaluer le projet définitif et le cahier des charges spécial d'appel d'offres et contrôler les différentes étapes de réalisation du projet ;
― d'assurer la mise en place et la gestion des chantiers-école.
Le Comité sera informé et consulté pour ce qui concerne les plus importantes étapes des procédures d'appels d'offres, en particulier celui qui se rapporte à la coupole.
4. Le Comité vérifie que le projet définitif est rédigé dans le respect du projet préliminaire établi par le vice-commissaire délégué à la réalisation des interventions urgentes destinées à garantir la mise en sécurité afin d'éviter une aggravation des dommages et d'éliminer les situations de danger pour le patrimoine culturel, ainsi que des éléments historiques et architecturaux et de la réglementation antisismique en vigueur, sur la base des points suivants :
― analyse des contraintes historiques, culturelles, artistiques et paysagères ;
― sauvegarde des éléments historiques et architecturaux avec restauration et réutilisation, si possible, des éléments architecturaux d'origine de valeur ;
― analyses géologiques, géotechniques, hydrogéologiques et sismiques ;
― évaluation de la qualité statique de l'édifice.
Article 5
1. Le Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices endommagés par le séisme, comme visé à l'article 1er du décret-loi n° 195 du 30 décembre 2009, ou un de ses représentants, réalise les travaux de restauration de l'Eglise, aux termes de l'article 4, alinéa 2, du décret-loi n° 39 du 28 avril 2009, après avoir consulté le Comité mixte, visé à l'article 4 et effectue les paiements correspondants.
Article 6
1. Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions mentionnées dans le présent accord afin d'achever la restauration de l'édifice avant décembre 2012, selon le calendrier prévisionnel indiqué ci-après :
Phase 1 : évaluation du projet définitif de restauration et du cahier des charges spécial d'appel d'offres, avant septembre 2010 ;
Phase 2 : publication des appels d'offres, adjudication, mise au point et signature du contrat, avant mars 2011 ;
Phase 3 : exécution des travaux, avant décembre 2012.
2. Le Commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices endommagés par le séisme et le Gouvernement de la République française organiseront, au terme des travaux, un séminaire ayant pour objet l'expérience de la coopération franco-italienne, comme modèle opérationnel de référence, accompagné d'une publication sur les activités effectuées, toujours dans les limites des disponibilités financières comme visées à l'article 3, alinéa 3, lettre a).
Article 7
1. Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord.
Article 8
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des Parties notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement de ses procédures internes applicables.
2. Chacune des Parties peut exprimer son intention de dénoncer le présent accord par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de la notification. La dénonciation du présent accord ne dispense pas les Parties d'accomplir les obligations nées de son application jusqu'à ce moment précis.
3. Cet accord peut être modifié ou amendé à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties. Ces modifications et amendements font partie intégrante de l'accord. Il peut également faire l'objet de protocoles complémentaires destinés à préciser les conditions techniques de mise en œuvre du présent accord.
Fait en double exemplaire, à Rome, le 26 octobre 2010 en langues française et italienne, les deux textes faisant foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Marc Rochereau
de La Sablière
Ambassadeur de France
en Italie
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Giampiero Massolo
Secrétaire général
du ministère
des affaires étrangères