Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.