La convention constitutive mentionnée à l'article 1er détermine :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional, et notamment les modalités de nomination et de répartition des personnalités qualifiées au sein de chaque collège du conseil d'orientation mentionnés à l'article 10 ;
2° Les conditions dans lesquelles les parties signataires de la convention participent financièrement ou en mettant à disposition des moyens en matériels et en personnels au fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional ;
3° Les actions permettant de répondre aux missions légales de l'espace de réflexion éthique et les conditions dans lesquelles l'espace participe à des actions engagées par d'autres partenaires dans le cadre de son champ de compétence ;
4° Les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics sur les questions d'éthique relatives à son champ de compétence, et notamment les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique.