Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés)

Le chapitre unique du titre II du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 621-31, il est ajouté un paragraphe III rédigé comme suit :
« III. ― En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres. » ;
2° Au I de l'article R. 621-32 et au II de l'article R. 621-33, les mots : « au 2° du I, et au II de l'article R. 621-31» sont remplacés par les mots : « au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 » ;
3° Au II de l'article R. 621-32, il est ajouté après les mots : « les personnes mentionnées au I » les mots : « de l'article R. 621-31 ».