Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.