Article 1 AUTONOME (Décret du 26 janvier 2012 portant nomination (magistrature) - M. Thony (Jean-François))

M. Jean-François Thony est, à compter du 3 février 2012, nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar.