Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant la procédure définie à l'article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés et les mots : « par arrêté du même ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »