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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)



A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II,
A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité



COUR D'APPEL
de rattachement

SIÈGE

DÉPARTEMENTS
du ressort

Bastia

Ajaccio

Corse-du-sud, Haute-Corse

Aix-en-Provence

Marseille

Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse


(Le reste sans changement.)