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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)


Après l'article R. 142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 142-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-8.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale. »