Délégation est donnée à M. David Sanchez à l'effet de :
― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service conformité et réglementation ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal et Aude Lodi, MM. Erwan Guinement et Romain Berthier à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.