Articles

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité)

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité)


Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.