Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moufard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles et à M. Xavier Pillot, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.