Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites et de la solidarité ;
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites et de la solidarité ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité ;
― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directrice en charge de la direction des retraites et de la solidarité, des fonds gérés et, notamment, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).