Article 15 AUTONOME (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.