Article 8 AUTONOME (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.