Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement)
Les articles 328 D bis, 328 D ter, 328 D quater, 406 ter et 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.