L E T T R E F R A N Ç A I S E
DU 15 JUILLET 2005 NOTIFIANT LE RETRAIT DE LA DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ÉTABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES
Représentation permanente de la France
auprès de l'Union européenne
La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et se réfère à la note verbale par laquelle elle lui a transmis l'instrument de ratification du Président de la République relatif à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne et relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
Cet instrument de ratification contient une déclaration prise en application de l'article 23, paragraphe 5, de la Convention qui se lit comme suit : « La France déclare n'être liée par aucune disposition de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne. »
La Représentation permanente de la France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat, sur instruction du Gouvernement de la République française en date du 27 avril 2005, que celui-ci retire la déclaration relative à l'article 23 de la convention précitée.
La Représentation permanente de la France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Secrétariat Général
Conseil de l'Union européenne
BRUXELLES