Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal de grande instance de Troyes.