Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

L'article D. 312-202 est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes habilités » sont insérés les mots : « et les prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».
II. ― Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes » sont insérés les mots : « et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « concerné, suspendre ou retirer l'habilitation. » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201. »